Lois et règlements

2014, ch. 26 - Loi sur l’aide juridique

Article 46
Versions de la disposition

Texte intégral
Décisions définitives
46(1)Les décisions du conseil, y compris de son comité d’appel, sont définitives et ne peuvent être contestées ou révisées judiciairement.
46(2)Sous réserve des appels instruits par le comité d’appel, les décisions du directeur général sont définitives et ne peuvent être contestées ou révisées judiciairement.
2016, ch. 42, art. 9
Décisions définitives
46(1)Les décisions du conseil, y compris de son comité d’appel, sont définitives et ne peuvent être contestées ou révisées judiciairement.
46(2)Sous réserve des appels instruits par le comité d’appel, les décisions du directeur général sont définitives et ne peuvent être contestées ou révisées judiciairement.
2016, ch. 42, art. 9
Décisions définitives
46Les décisions du conseil ou du directeur général sont définitives et ne peuvent être contestées ou révisées judiciairement.